3 choses à savoir avant de conclure un bail étudiant

Si vous êtes étudiant et que vous avez prévu de prendre un logement, la loi du 6 juillet 1989 a prévu un contrat de location spécial appelé « bail étudiant ». Il a été modifié par la loi ALUR depuis sa mise en vigueur le 27 mars 2017. Ce bail se caractérise par son statut dérogatoire par rapport à un bail meublé classique. Les ressemblances autant que les dissemblances sont nombreuses. C’est justement la raison pour laquelle vous devez être bien informé sur vos devoirs. Vous devez être aussi informé sur vos droits dans un bail étudiant. Voici 3 choses à savoir avant de conclure un bail étudiant.

1/ La durée du bail étudiant

Il a été pensé pour s’adapter précisément à la durée d’une année universitaire qui dure 9 mois. Par conséquent, c’est un bail portant sur une location meublée, mais avec une durée réduite de 9 mois. Cette durée permet d’adapter le bail à la condition étudiante.

Il convient de préciser que la durée d’un bail étudiant ne peut pas être prolongée au-delà des 9 mois. De même, le contrat ne peut être renouvelé et la tacite reconduction ne prévaut pas ici. Une fois que le bail arrive à son terme, le locataire doit libérer les lieux sans que le bailleur soit obligé de lui adresser un préavis.

Aussi, à la suite d’un bail étudiant, vous devez conclure un bail meublé classique ou un bail mobilité si vous souhaitez conserver le logement. Sinon, il faudra simplement trouver un autre logement.

2/ Le statut du locataire dans un bail étudiant

Le bail étudiant est un contrat de location uniquement réservé aux personnes ayant le statut d’étudiant. Vous ne pouvez pas le conclure si vous n’avez pas ce statut. Par conséquent, le propriétaire peut valablement vous exiger une preuve de votre statut d’étudiant. Il peut s’agir d’un certificat de scolarité ou d’une carte d’étudiant.

Si vous avez le statut d’élève apprenti en alternance, vous n’êtes pas éligible au bail étudiant. Il en est de même si vous êtes en contrat de professionnalisation. Dans un cas comme dans l’autre, vous êtes considéré comme un salarié et ne pouvez donc vous rabattre que sur d’autres types de baux spéciaux comme le bail mobilité ou un bail meublé classique.

3/ La résiliation du bail étudiant

En ce qui concerne les conditions de résiliation du bail étudiant, la première chose à savoir est qu’il ne s’agit pas d’un contrat à reconduction tacite comme c’est le cas pour le bail meublé classique. Les deux parties au contrat doivent savoir qu’une fois que le terme prévu au contrat arrive, la location prend automatiquement fin. En tant que locataire, vous devez immédiatement libérer le logement sans qu’il soit nécessaire que le bailleur vous adresse un préavis.

Dans le cas d’une résiliation anticipée, les conditions sont les mêmes que pour un bail meublé classique.

Résiliation anticipée par le propriétaire

Le propriétaire n’est pas autorisé à procéder à une résiliation anticipée. Il doit donc nécessairement atteindre la fin du bail étudiant pour récupérer son logement. Il doit respecter le délai d’un mois en ce qui concerne la restitution du dépôt de garantie, dans le cas où l’état des lieux de sortie est identique à celui à l’entrée. Quant aux travaux de remise en l’état du logement, ils doivent être réalisés dans un délai de 2 mois pour qu’une évaluation des dépenses soit effectuée.

Résiliation anticipée par le locataire

Le locataire a plus de liberté en ce qui concerne la résiliation anticipée. En tant qu’étudiant, vous pouvez partir à tout moment, sans nécessairement attendre le terme du bail. Cependant, il doit, dans un premier temps, notifier au bailleur sa volonté de résilier le bail par anticipation. Ensuite, il doit respecter le préavis d’un mois à travers une lettre recommandée avec accusé de réception.

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