APL : l’aide personnalisée au logement pour les locataires et les propriétaires

L’APL est l’une des 3 aides aux logements proposées par la caisse d’allocations familiales. Elle est connue comme un accompagnement pour les personnes en situation précaire qui présentent des difficultés à payer leur loyer. Toutefois, il faut savoir que l’APL (Aide Personnalisée au Logement) n’est pas uniquement faite pour les locataires. Les propriétaires peuvent aussi en bénéficier dans une certaine mesure.

Bénéficier de l’APL en tant que locataire

En effet, l’aide personnalisée au logement s’adresse prioritairement aux locataires. Cette aide vous permet de réduire le montant du loyer à payer chaque mois. Par ailleurs, vous pouvez en faire la demande auprès de la CAF si vous avez des difficultés à payer votre loyer, à condition de respecter les conditions d’éligibilité.

Conditions d’éligibilité du logement

L’aide personnalisée au logement pour les locataires est accordée à condition que :

  • le logement soit conventionné ;
  • le logement soit occupé comme résidence secondaire (au minimum 8 mois par an) ;
  • un ou le logement soit loué contre un loyer respectant les plafonds imposés depuis le 1er juillet 2016 ;
  • le logement ne doit pas appartenir à un descendant (arrière petit enfant, petit enfant ou enfant), à un ascendant (arrière grand parent, grand parent ou parent) ou à un partenaire pacsé, un concubin ou un conjoint.

Conditions d’éligibilité du bénéficiaire

Pour être bénéficiaire de l’APL en tant que locataire, vous devez :

Il convient de préciser que l’APL peut être demandé par des colocataires. Aussi, si l’un des colocataires en effectue la demande, l’attribution de l’aide se fera en fonction des ressources des autres colocataires. De même, tous les colocataires devront effectuer la demande.

Les éléments pour faire la demande d’APL

Si vous remplissez les conditions susmentionnées, votre dossier de demande d’aide devra se constituer de pièces telles que :

  • une copie de votre bail ;
  • une copie de votre dernier avis d’imposition ;
  • un copie de votre livret de famille ;
  • une copie de votre contrat de travail ou du justificatif d’inscription à Pôle-Emploi.

Bénéficier de l’APL en tant que propriétaire

Lorsque l’APL est demandé par le propriétaire, elle vous aide à rembourser vos mensualités de prêt. Depuis la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, il n’est plus normalement possible de bénéficier des aides au logement en tant que propriétaire.

Précisons toutefois que cette interdiction concerne seulement les dossiers de prêts signés à compter du 1er janvier 2018. Pour les contrats de location-accession ou les prêts portant sur d’anciens logements implantés en zones tendues, l’interdiction est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Cependant, si vous êtes titulaire d’un prêt ou d’un contrat de location-accession en cours et que votre demande d’aide a été faite avant le 31 décembre 2017 et qu’elle a été signée avant le 31 janvier 2018, vous pouvez encore bénéficier de l’APL en tant que propriétaire.

Les conditions d’éligibilité à l’APL

Au nombre des conditions nécessaires pour bénéficier, voici ce qu’il faut retenir :

  • le logement doit constituer la résidence principale du demandeur ;
  • le logement peut être ancien avec ou sans travaux ou neuf ;
  • un ou le logement ait été acquis grâce à un prêt conventionné, un prêt aidé à la propriété ou un prêt d’ascension social ;
  • le logement ne doit pas être loué à un descendant (arrière petit enfant, petit enfant, enfant), à un ascendant (arrière grand parent, grands-parents ou parent).

Les éléments pour effectuer la demande d’APL

Votre dossier de demande doit se composer de :

  • une copie de votre contrat de prêt ;
  • une copie de votre livret de famille ;
  • la copie de votre dernier avis d’imposition ;
  • une copie de votre tableau d’amortissement de prêt ;
  • une copie de votre justificatif d’inscription au Pôle-Emploi ou votre contrat de travail.

La demande de l’APL se fait auprès de la caisse d’allocations familiales dont dépend votre domicile. Elle peut être faite sur place ou en ligne directement sur le site de la CAF.  

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