Sous-louer un local dans le cadre d’un bail commercial est une opération irrégulière selon de l’article L 145.31 du Code de commerce. Pour qu’elle soit régulière, le Code de commerce impose que certaines conditions soient réunies. Ensuite, il faudra encore respecter certaines règles dans l’exécution du contrat de sous-location.
Sous-louer un local dans le cadre d’un bail commercial : conditions et fonctionnement
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