Lorsque le cautionnement par une personne physique n’est plus possible pour entrer dans une location, il est possible de se faire garantir par Action Logement à travers la caution Visale. Voici 10 choses à savoir sur cette solution de cautionnement.
1/ Quel est le nombre de loyers pris en charge par la caution Visale ?
Pour tous les contrats de cautionnements validés à partir du 24 mai 2018, la prise en charge de la caution Visale se fait à deux niveaux :
- d’une part, elle couvre 36 mois de loyer (charges comprises) sur toute la durée du bail, renouvellement compris, aussi bien pour une location vide que pour une location meublée ;
- d’autre part, elle couvre 9 mois de loyer (charges comprises) dans le cadre d’un bail étudiant portant sur une location meublée dans un parc locatif social ou assimilé.
2/ Pour quel profil de locataires la caution Visale est-elle accessible ?
Pour avoir accès cette caution , il faut avoir l’un des profils suivants :
- être un jeune âgé de 18 à 30 ans ;
- être un salarié de plus de 30 ans en poste depuis moins de 6 mois ;
- salarié en CDI qui accomplit une période d’essai ;
- être un salarié sans CDI embauché dans une entreprise privée ou agricole ;
- salarié en mutation professionnelle ;
- être un foyer qui profite d’une intermédiation locative.
3/ Pour quel type de logement la prise en charge de la caution Visale est-elle possible ?
Pour se faire cautionner par Action Logement, le logement que vous souhaitez louer doit remplir certains critères, à savoir :
- servir de résidence principale ;
- être loué à un loyer maximal de 1300€ en région et 1500€ en Île-de-France.
4/ La caution Visale prend-elle en charge le dépôt de garantie ?
Tout montant exigé par le bailleur au titre de dépôt de garantie, d’indemnités ou de pénalités n’est pas pris en charge par la caution .
Par contre, celle-ci permet de couvrir les dégradations sur le logement à la sortie du locataire qui ne sont pas couvertes par la caution Visale. Cette prise en charge est faite dans la limite de 2 mois de loyer.
5/ La caution Visale peut-elle être cumulée à d’autres garanties ?
A partir du moment où le bailleur accepte le cautionnement par la caution Visale, la souscription à toute autre garantie pour les risques déjà couverts entraîne la nullité de l’acte de cautionnement. Entre autres garanties, il y a la caution personne morale, la caution personne physique ou l’assurance loyers impayés.
6/ La caution Visale est-elle payante ?
Se faire cautionner par la caution Visale s’inscrit dans le cadre d’une procédure sociale. Celle-ci est donc totalement gratuite pour le bailleur comme pour le locataire. Il faut aussi préciser que si Action Logement est mis en cause pour le paiement des dettes locatives, tous les frais de la procédure contentieuse engagée par l’organisme d’État sont entièrement pris en charge également.
7/ Quel est le délai de validité de ladite caution ?
Lorsque la demande de cautionnement du locataire est acceptée, il reçoit un visa qui fait office d’acte de cautionnement. Une fois que le bailleur a ce visa en sa possession, il doit engager une procédure avant la signature du bail avec le locataire. Le cautionnement n’est pas possible pour les baux qui ont déjà été conclus.
8/ La caution Visale peut-elle être demandé plusieurs fois pour le même logement ?
Le propriétaire peut demander cette caution plusieurs fois pour le même logement chaque fois qu’un locataire intègre le logement. Il suffit que ce dernier remplisse les conditions d’éligibilité et présente le visa de cautionnement certifié.
9/ La caution Visale peut-elle être demandé pour plusieurs logements ?
Si le propriétaire détient plusieurs logements, il peut recourir à un cautionnement Visale pour chacun d’eux, à partir du moment où les conditions d’éligibilité des locataires et des logements sont respectées.
10/ Qu’en est-il de la caution dans une colocation ?
La caution Visale n’est valable que pour le locataire dont le nom figure sur le visa de cautionnement. S’il s’agit d’un ménage locataire signataire d’un même bail, il doit également signer le même contrat de cautionnement.