La location commerciale consiste à prendre en bail un local pour y faire des activités commerciales. Pour le faire, bailleur et locataire doivent s’entendre. Il incombe à chacun d’eux certaines obligations qui entrent dans le cadre de ce contrat et la réalisation des diagnostics techniques y sont inclus. Avant que le locataire ne dispose des locaux, le propriétaire est dans l’obligation de présenter le résumé de ces diagnostics à celui-ci. Si vous avez du mal à vous retrouver dans toute cette procédure, alors voici les diagnostics à faire obligatoirement dans le cadre d’une location commerciale.
Le diagnostic de performance énergétique
Au nombre des diagnostics importants à réaliser, on retrouve le diagnostic de performance énergétique. Cette obligation revient au bailleur depuis la loi du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle II. Cette dernière porte sur les contrats de bail à usage commercial ou mixtes. Le diagnostic de performance énergétique consiste en effet à évaluer la quantité d’énergie consommée de façon annuelle. Tout ceci par le bien immobilier en ce qui concerne le chauffage et l’eau chaude sanitaire en fonction de sa surface.
Ce diagnostic doit donc à être soumis au locataire au même titre que le contrat de location commerciale. Il est réalisé par un expert qui doit répondre à des exigences de compétences, d’impartialité et d’indépendance. Le diagnostic de performance énergétique s’apprécie à la date de signature ou de renouvellement du bail par le locataire. Ce dernier peut demander une attestation d’assurance et un certificat de compétence de l’expert ayant réalisé le document.
La loi du 12 juillet 2010 s’applique à tous les bailleurs qu’ils soient professionnels ou particuliers. Le diagnostic de performance énergétique contient également des informations telles que :
- l’inventaire des équipements de production de chauffage, d’eau chaude, de refroidissement et de ventilation installés dans le bâtiment ;
- la quantité de gaz à effet de serre émise par le local ;
- la quantité d’énergie renouvelable produite par les équipements.
Le diagnostic amiante
Le diagnostic amiante est une obligation auquel ne peut déroger tout propriétaire d’un bien immobilier destiné à la location. Ce diagnostic concerne tous les immeubles dont le permis de construire date avant le 1er juillet 1997. Il doit être réalisé par un expert compétent certifié et formé en risque amiante. Toutefois, le diagnostic amiante n’a pas une durée de validité fixe. Il est valide pendant trois ans lorsque le rapport issu du diagnostic est positif. Par contre, lorsqu’il est négatif un autre diagnostic doit être réalisé à la fin des travaux. Le rapport peut être négatif lorsque le bâtiment est en dégradation. Il présente dans ce cas, des dangers pour les occupants.
En définitive, le bailleur d’un local commercial est tenu de respecter certaines obligations avant de mettre en location son bien immobilier. Ces obligations portent sur la réalisation de certains diagnostics essentiels tels que : le diagnostic de performance énergétique, le diagnostic de l’état des risques et pollutions, le diagnostic amiante.
L’Etat des Risques et Pollutions (ERP)
Au même titre que le diagnostic de performance énergétique, l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) doit aussi figurer dans les documents à annexer au contrat de bail. Cependant, il n’est réalisé que lorsque le bien immobilier se situe dans une zone concernée par un plan de prévention de risques technologiques ou un plan de prévention de risques naturels prévisibles. Aussi, il a une validité de 6 mois à compter de la date de signature du contrat de bail commercial.
Il est établi en fonction des modèles disponibles à la préfecture, la sous-préfecture ou encore sur internet. Il s’agit d’une obligation à laquelle ne peut déroger le bailleur, car le locataire est en droit de demander en justice la résiliation du bail ou la réduction du loyer en cas de manquement.