La rédaction d’un bail est obligatoire lorsqu’on souhaite mettre en location son bien immobilier. Vous avez le choix entre le bail sous seing privé et le bail notarié. Découvrez les avantages dont vous bénéficiez avec un bail notarié.
Un acte authentique
Lorsqu’un bail est rédigé par un notaire, il constitue un gage de fiabilité et de sécurité. Il est donc difficile de contester le contenu du bail rédigé par le notaire. Seule une procédure lourde et compliquée d’inscription de faux en écriture publique peut permettre de contester la force quasi absolue du bail notarié.
La date de signature mentionnée dans le bail notarié ne peut pas faire l’objet d’une contestation. Elle constitue un repère pour fixer le point de départ de l’établissement et du renouvellement du bail ainsi que différents congés. En outre, le fait qu’il soit rédigé par un professionnel du droit fait du bail notarié un instrument privilégié de gestion de patrimoine. Il constitue donc pour le bailleur une garantie de qualité et de sécurité à moindre coût.
Un titre exécutoire
Le bail notarié étant revêtu de la formule exécutoire, il constitue un titre exécutoire au titre de l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991. Ainsi, le bailleur qui en est titulaire bénéficie d’une économie de procédure judiciaire. Par conséquent, il est possible de procéder à la vente des biens sans intervention judiciaire. Il favorise l’accélération de l’encaissement des loyers impayés.
Par ailleurs, il permet au bailleur de procéder facilement à la saisie des comptes bancaires pour récupérer ses loyers impayés. Deux possibilités s’offrent à lui. Par acte d’huissier, il procède directement à la saisie des biens situés dans les lieux loués. Il peut tout de même choisir de faire procéder à la saisie du compte bancaire de son débiteur.
L’assurance d’une conservation
Le bail notarié étant un acte authentique, il constitue un gage de sérénité et un moyen de prendre irréfutable. Il est donc obligatoire de le retrouver dès que le besoin se fait ressentir. Pour cette raison, le notaire conserve l’original du bail à son étude. Ainsi, il pourra en délivrer une copie toutes les fois où on en aura besoin. Par ailleurs, le bail notarié est un acte opposable aux tiers en raison de son caractère authentique.
Le rôle du notaire dans la rédaction du bail
Recourir à un notaire pour la rédaction de son bail constitue une garantie juridique. Étant un expert dans le domaine, il sait comment conseiller le bailleur et le locataire sur les clauses à insérer dans le bail. Il se chargera de vérifier si le bailleur est effectivement le propriétaire du bien. Par ailleurs il devra s’assurer que le bailleur et le locataire disposent des pouvoirs et des capacités nécessaires pour signer le bail.
Compte tenu de sa connaissance du domaine, il s’assure que les informations juridiques essentielles relatives au bailleur, au locataire, au logement et au loyer soient mentionnées dans le bail. Il doit notamment vérifier qu’elles sont exactes du point de vue juridique.
Le notaire se doit d’être impartial dans la rédaction du bail. Il est donc nécessaire que le bail soit rédigé de façon équilibrée c’est-à-dire en faveur des deux parties. Pour y parvenir, il prend connaissance des situations respectives des deux parties et tient compte de leurs intérêts personnels.
Il vérifie la présence de tous les diagnostics obligatoires et s’assure du respect de la réglementation en vigueur. Il s’occupe des dernières vérifications telles que la régularité du titre du bailleur et procède à l’accompagnement des formalités nécessaires. Par ailleurs, il communique au bailleur et au locataire leurs droits et devoirs avant de procéder à la signature du bail.