Que faut-il savoir sur le cautionnement bancaire d’un bail commercial ?

Avant la signature d’un bail commercial, le bailleur est en droit d’exiger une caution. Considérée comme une garantie au contrat de location, la caution permet au bailleur de se prémunir des manquements contractuels du locataire. Il s’agit généralement d’une personne physique qui s’oblige auprès du propriétaire à payer les dettes locatives du locataire, lorsque celui-ci est défaillant. Lorsque le bailleur y consent, le locataire peut fournir une caution bancaire. Que faut-il savoir sur le cautionnement bancaire d’un bail commercial ?

Le rôle d’un cautionnement bancaire d’un bail commercial

C’est l’article 2288 du Code civil qui consacre le cautionnement bancaire d’un bail commercial de manière générale. Au terme de cet article, une caution est une personne qui se porte garante d’un débiteur dans le but de payer ses dettes vis-à-vis d’un créancier dès lors qu’il n’est pas en mesure d’y satisfaire. Cet engagement doit être constaté par écrit au travers d’un acte de cautionnement. Il s’agit d’un acte dit accessoire, c’est-à-dire qu’il est directement rattaché au contrat de bail commercial.

Si la caution est généralement une personne physique, elle peut aussi être une personne morale. Dans ce dernier cas, une banque peut se porter caution pour un locataire dans le cadre d’un bail commercial. On parle alors de caution bancaire. Considéré comme une solide garantie pour le bailleur, au même titre que le dépôt de garantie dans un bail commercial, le cautionnement bancaire permet au bailleur de se prémunir contre les risques de loyers impayés.

La mise en place d’un cautionnement bancaire d’un bail commercial

Pour qu’une banque se constitue caution bancaire, le locataire doit avoir trouvé un établissement qui pratique encore ce mécanisme juridique. En effet, il y a aujourd’hui en France, très peu de banques qui y consentent encore.

Une fois qu’il en a trouvé, le locataire doit ensuite présenter à la banque son projet d’exploitation d’un fonds de commerce. Il faut que celui soit viable pour que le cautionnement puisse lui être accordé, en plus d’autres garanties dont la nature varie d’une banque à l’autre.

Lorsque le projet a été accepté par une banque, le preneurdoit préalablement ouvrir un compte bloqué auprès de l’établissement. Ensuite, il doit y déposer une certaine somme d’argent qui équivaut à plusieurs mois de loyers. Vous devez savoir que la caution bancaire engendre des frais supplémentaires, destinés à :

  • mettre en place la garantie ;
  • à garder la somme d’argent déposé ;
  • assurer le transfert d’argent au loueur.

En ce qui concerne le montant desdits frais, il n’est pas le même d’un établissement bancaire à un autre.

Quelles sont les implications de la caution bancaire pour les parties ?

Alors que pour le locataire, la caution bancaire peut être contraignante, pour le bailleur par contre, les avantages sont plus nombreux.

Du côté du locataire                                          

Pour le preneur, la caution bancaire est bien plus onéreuse qu’une caution physique, puisqu’elle suppose une sortie de trésorerie. Les fonds peuvent être avancés par l’entreprise qui loue le local commercial. Cependant, la plupart du temps, le dirigeant de l’entreprise peut effectuer les démarches de cautionnement bancaire sur fonds propres.

C’est aussi une procédure lourde, qui implique de nombreuses formalités administratives ainsi que le paiement de frais annexes.

Du côté du bailleur

Lorsque le locataire devient défaillant, le bailleur pourra de plein droit se tourner vers la banque pour se faire payer. La banque est alors dans l’obligation de débloquer les fonds et de rembourser le propriétaire à la hauteur des impayés dus.

Pour un loueur, le cautionnement bancaire d’un bail commercial est l’un des plus sûrs. En effet, puisqu’elle ne dépend pas de la situation financière d’une quelconque caution physique. Elle lui assure d’entrer irrémédiablement dans ses fonds.

Par contre, si le loueur a la certitude d’être remboursé, il doit également se préparer aux longues procédures propres au cautionnement bancaire. Il peut s’écouler plusieurs semaines avant que le remboursement soit effectif.

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