Toutes les propriétés bâties ne sont pas assujetties à la taxe foncière pour les propriétés bâties. Certaines peuvent bénéficier d’une exonération sous certaines conditions. Quelles sont-elles concrètement ? Voici le point sur la question.
Propriétés bâties : un bâtiment construit, reconstruit ou étendu à usage d’habitation
Généralement, on accorde l’exonération de la taxe foncière pour propriétés bâties à ce type de bâtiment. A condition bien sûr qu’il soit à usage d’habitation. En plus d’être totale, on l’accorde pendant 2 ans. Ceci à compter du 1er janvier de l’année après la fin des travaux. Ensuite, déposez votre déclaration au centre des finances publiques. Notons que le dépôt devra se faire dans un délai de 90 jours après le terme des travaux.
Un bâtiment construit, reconstruit ou étendu destiné à un usage autre que l’habitation
Il est également possible de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière pour propriétés bâties pour un bâtiment réservé à un usage autre que l’habitation. Si l’exonération est accordée pour la même durée que pour un bâtiment à usage d’habitation (2 ans), elle n’est partielle. En effet, elle porte seulement la part de la taxe qui revient aux départements. Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques dans un délai de 90 jours après la fin des travaux.
Un logement à haut niveau de performance énergétique
Il doit s’agir d’un logement neuf bénéficiant du label « Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 ». Accordée pendant 5 ans, l’exonération porte sur 50% à 100% de la taxe foncière. De même, la déclaration devra être déposée avant le 1er janvier de l’année qui suit le terme des travaux au centre des impôts.
Propriétés bâties : un logement avec des travaux d’économie en énergie
L’exonération est accordée pour un ancien logement construit avant 1er janvier 1989 ayant bénéficié de travaux d’économie d’énergie. Accordée pendant 3 ans, l’exonération concerne 50% à 100% de la taxe foncière à compter de l’année qui suit le terme des travaux. Notons que vous devez déposer la déclaration avant le 1er janvier de la 1re année d’application de l’exonération.
Propriétés bâties : un logement à la location inoccupée
Un logement destiné à la location qui n’est pas occupé peut donner droit à un dégrèvement de la taxe foncière sous certaines conditions :
- la vacance du logement dure depuis au moins 3 mois consécutifs ;
- une vacance du logement ne dépend pas de la volonté du propriétaire ;
- la vacance concerne une partie louable séparément ou l’ensemble du logement.
Un logement en location-accession
L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est aussi accordée aux propriétaires de logement qui fait l’objet d’une location-accession. Accordée pendant 15 ans, elle intervient l’année qui suit l’achèvement du logement. Vérifiez tout de même que votre logement est éligible auprès du service des impôts.
Propriétés bâties : un logement situé à proximité d’un site exposé à certains risques
Il s’agit de logement avec l’une des caractéristiques suivantes :
- situé près d’une installation Seveso ;
- localisé dans la zone d’un plan de prévention des risques miniers ;
- situé dans la zone d’un plan de prévention des risques technologies.
Par ailleurs, pour ce type de logement, l’exonération varie entre 15 et 20% et peut être accordée de manière définitive.
Un meublé de tourisme en zone de revitalisation rurale
Si une chambre d’hôte, un hôtel ou un meublé de tourisme est situé dans une zone de revitalisation rurale. Elle bénéficie d’une exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Un local à usage de bureau transformé en logement d’habitation
Pour ce type de local, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est partielle. Cependant, elle est due sur 5 ans. Pour en bénéficier, vous deviez déposer une déclaration avant le 1er janvier de l’année qui suit le terme des travaux.
Une installation à la production d’électricité, de biogaz et de chaleur par méthanisation
Si vous êtes propriétaire de ce type d’exploitation, il faut que la production d’énergie se fasse à des matières premières issues à 50% de l’exploitation agricole. Faites votre demande via le formulaire Cerfa n°15569 avant le 1er janvier.