Envisagez-vous de vous lancer dans la location saisonnière d’une résidence principale ? La loi vous impose de disposer d’un meublé de tourisme. Celui-ci peut être une résidence principale comme une résidence secondaire. Lorsqu’il s’agit d’une résidence principale, il existe des règles très strictes à respecter. Quelles sont-elles ?
Location saisonnière d’une résidence principale : la durée
Légalement, on parle de location saisonnière à partir du moment où un bien de tourisme est loué pour une durée de 90 jours (3 mois) par année civile. En fait, cette règle s’applique à la location de saison de résidence principale.
Cependant, il faut préciser que dans certaines communes de France, il est possible de prolonger cette durée à 120 jours (4 mois) sous certaines conditions. Il faudra que le locataire justifie :
- une obligation professionnelle ;
- un cas de force majeure ;
- une raison de santé.
Location saisonnière d’une résidence principale : le locataire
La deuxième règle de la location saisonnière d’une résidence principale concerne le locataire. À ce sujet, la loi impose 3 conditions pour que ce type de location soit possible :
- l’occupation du logement à titre exclusif par le locataire ;
- la location de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) ;
- la location en tant que clientèle de passage.
Vous l’aurez compris ! En tant que propriétaire bailleur, vous ne pouvez pas occuper le logement au cours de la location saisonnière d’un logement dit principal. En effet, cette formule est acceptée, lorsqu’il s’agit seulement de la chambre chez l’habitant. Toutefois, cette formule répond à d’autres règles applicables.
Location saisonnière d’une résidence principale : les démarches à accomplir
En général, pour que la location saisonnière soit possible, vous devez effectuer des démarches auprès de votre mairie. Dans le cas de la résidence principale, aucune démarche n’est nécessaire, sauf dans certaines communes à savoir :
- Aix-en-Provence ;
- Annecy ;
- Toulouse ;
- Cannes ;
- Bordeaux ;
- Tours ;
- Biarritz ;
- Nice ;
- Lyon ;
- Paris.
Si votre résidence principale est située dans l’une de ces villes, une déclaration à la mairie est nécessaire et donne droit à un numéro de déclaration. Celui-ci doit être indiqué dans toutes les annonces de location.
Location saisonnière d’une résidence principale : les autres obligations
Outre les démarches communales, il est de mise que certaines vérifications soient réalisées avant que la location soit effective.
Le cas d’une copropriété
Lorsque le bien immobilier fait partie d’une copropriété par exemple; le bailleur doit s’en référer au règlement de copropriété pour savoir si la location est autorisée d’une part et si oui; dans quelles conditions elle doit se dérouler d’autre part.
En règle générale, le règlement comporte une clause d’habitation exclusivement bourgeoise, c’est-à-dire les activités professionnelles, y compris le meublé touristique. Si cette clause est absente, le bailleur devra malgré tout demander une autorisation de location pour pouvoir louer le bien.
Le cas de la sous-location
Il est admis que le locataire principal mette en sous-location saisonnière la résidence principale. . Cependant, il faudra que celui-ci respecte deux règles à savoir :
- obtenir au préalable l’autorisation du bailleur ;
- ne pas exiger du sous-locataire un loyer plus élevé à celui exigé par le bailleur.
Par ailleurs, le non-respect de l’une de ces règles peut valablement entraîner la résiliation du contrat de location saisonnière principale. En effet, si le locataire prélève des loyers supérieurs à ceux qu’il paie, il devra verser au propriétaire l’ensemble des sous-loyers perçus et possiblement des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Les obligations légales et fiscales
La location saisonnière d’une résidence principale est soumise à d’autres obligations à savoir :
- rédiger et signer un contrat de bail de location saisonnière ;
- souscrire à une assurance pour location saisonnière ;
- payer l’impôt sur le revenu ;
- payer la taxe de séjour ;
- remplir la fiche de police si le locataire est un étranger.