En tant que propriétaire, vous devez délivrer une quittance de loyer à votre locataire s’il en fait la demande. Elle lui servira de justificatif de paiement et de domicile pour l’accomplissement de formalités administratives. Toutefois, la quittance de loyer doit porter certaines mentions même si aucun modèle n’a été imposé pour qu’elle soit valable. Découvrez ici les mentions dont il s’agit.
Quittance de loyer :L’identité complète du locataire
L’identité du locataire est relative aux nom, prénom et adresse du locataire. Il s’agit de l’adresse du bien loué qui doit être mentionné en cas d’un bail de location. Le bailleur est en principe tenu de demander les loyers dû au locataire. Au cas où ce dernier persiste dans son refus de payer le loyer, le bailleur pourra se servir de ces informations pour entamer les démarches de saisies des meubles.
Dans le cadre d’une colocation ou d’un concubinage, si le contrat renseigne sur l’identité d’un seul locataire, le bailleur adressera la quittance de loyer à celui dont le nom figure sur le contrat. Celui-ci est donc le seul qui reste redevable des loyers.
Quittance de loyer : L’adresse complète du bailleur
Le nom, le prénom, l’adresse et les coordonnées du bailleur doivent figurer sur la quittance de loyer. Ainsi à travers la quittance en question, le bailleur mentionne les informations relatives à son identité et reconnaît avoir reçu un tel montant de la part du locataire. Les informations concernant l’identité du bailleur sont toutes aussi importantes que celles concernant l’identité du locataire.
Le montant du loyer mensuel et les charges
Ces mentions sont les plus importantes à mettre sur la quittance de loyer. Elles constituent la preuve que le locataire a réellement payé son loyer. Aussi, il a été considéré par la Cour de cassation qu’une quittance qui indique simplement qu’un locataire a payé ses loyers ainsi que les charges sans tous les détails n’est pas une quittance.
Pour cette raison, le montant du loyer mensuel et les charges doivent être mentionnés de façon distincte. Le bailleur est notamment tenu de préciser si le locataire s’est entièrement acquitté de son loyer et des charges.
Au cas où ce dernier resterait devoir une partie du loyer, le bailleur mentionnera sur le reçu le montant partiel de même que le reste dû. D’un point de vue comptable, la quittance de loyer mentionne les cinq postes suivants :
- le montant du loyer mensuel hors charges ;
- le montant des charges mensuelles ;
- le total à régler ;
- le montant réglé par le locataire et
- le reste dû.
La période concernant le loyer et les charges perçus
Sur la quittance de loyer, on doit également retrouver les détails concernant le nombre correspondant au loyer payé par le locataire. Les détails concernant les charges perçus sur ce plan doivent également figurer sur la quittance pour éviter d’éventuelles males compréhensions.
La date d’émission de la quittance
Il s’agit de la date à laquelle la quittance de loyer a été émise. La date permet de savoir si le paiement du loyer a effectué par le locataire à la bonne échéance ou pas. La présence de la date d’émission accorde de la valeur à la quittance de loyer en précisant le jour où le locataire s’est acquitté de son loyer.
La signature du bailleur
La signature du bailleur doit nécessairement figurer sur la quittance du loyer. Elle engage la responsabilité du bailleur et représente la preuve que ce dernier a effectivement reçu le loyer de la part du locataire.
Le bailleur peut toutefois déléguer la gestion de la location ou donner mandat à une agence pour émettre des quittances de loyer. La signature du représentant légal de cette agence est celle qui va figurer sur la quittance du loyer.