Le régime de l’indivision est le plus adopté compte tenu de son caractère pratique et sa simplicité. Toutefois, les règles diffèrent légèrement lorsqu’il s’agit d’une succession. Pour vous aider à mieux comprendre, voici quelques informations sur l’indivision dans le cadre d’une succession.
Qu’est-ce que l’indivision dans le cadre d’une succession ?
La succession est le processus par lequel on hérite du patrimoine laissé par une personne décédée. Les biens d’une personne décédée sont en indivision avant le partage de sa succession. En d’autres termes, les biens du défunt appartiennent désormais à tous ses héritiers de façon indistincte. On parle notamment d’indivision lorsqu’il y a plusieurs héritiers. Leurs parts respectives ne sont pas matériellement individualisées. On appelle indivis les biens qui composent l’indivision et les membres sont appelés indivisaires.
Comment fonctionne l’indivision dans le cadre d’une succession ?
Le fonctionnement de l’indivision regroupe ici les conditions d’utilisation ainsi que la gestion des biens. Les biens indivis appartiennent à plusieurs personnes avant le partage du patrimoine. Une mauvaise gestion de ces biens pourrait être à l’origine de conflits et tensions. D’où l’importance de ces règles établies.
Les conditions d’utilisation des biens indivis
L’utilisation des biens indivis relève du droit des héritiers. Cependant, l’utilisation des biens nécessite le respect de certaines conditions.
Première condition
Lorsqu’un indivisaire souhaite utiliser un bien indivis, il doit obtenir l’accord des autres indivisaires. Autrement, il devra s’adresser au président du tribunal qui informera les indivisaires pour l’obtention l’accord.
Deuxième condition
L’indivisaire doit également respecter la destination du bien. Ainsi, il ne doit pas utiliser le bien concerné pour un usage auquel il n’est pas destiné. Pour cela, une maison construite à titre de logement ne sera pas transformée en local commercial.
Troisième condition
Un indivisaire qui fait usage d’un bien indivis tout seul est astreint au paiement d’une indemnité aux autres indivisaires. Toutefois, ces derniers pourraient décider autrement.
Le processus de prise de décisions pour la gestion des biens indivis
Dans le cadre d’une succession, les règles de prises de décisions dépendent du type de décisions ou de la nature des actes engagés sur le patrimoine du défunt. On distingue les actes conservatoires, de gestion et de disposition.
Les actes de disposition
Puisqu’il s’agit d’actes qui affectent le patrimoine du défunt, l’accord des indivisaires est obligatoire à l’unanimité. À titre d’exemple, on distingue la vente de bien immobilier et la donation à un tiers.
Les actes conservatoires
Un indivisaire peut prendre tout seul les décisions qui concernent la conservation du bien. L’accord des autres indivisaires n’est pas nécessaire. Les travaux de réfection de toiture ou de remplacement de chaudière défectueuse sont concernés par cette règle.
Les actes de gestion
Pour ces actes, il faut nécessairement l’accord des indivisaires à la majorité des deux tiers. Les actes concernés sont :
- les actes d’administration ;
- des actes de conclusion ;
- les actes de renouvellement des baux d’habitation, etc.
Cette règle est aussi valable pour la vente des meubles indivis qui contribue au règlement des dettes et charges de l’indivision.
Comment procéder pour sortir de l’indivision ?
L’indivisaire peut sortir de l’indivision dès qu’il le souhaite. Par contre, il n’y parviendra pas si les autres indivisaires s’y opposent. L’indivisaire dispose de plusieurs solutions pour sortir d’une indivision.
Si vous souhaitez sortir d’une indivision dans le cadre d’une succession, vous pouvez mettre en vente votre quote-part. Vous pouvez la céder à une personne tierce ou un autre membre de l’indivision. À cause du droit de préemption, les autres indivisaires sont prioritaires en ce qui concerne l’achat de la part du membre qui met en vente.
Un indivisaire peut toutefois demander le partage de tout ou d’une partie des biens indivis. Dans ce cas, les indivisaires devront s’entendre sur la valeur des biens. Ce qui permettra d’opérer un partage équitable en respectant les quotes-parts de chacun. L’indivision prend fin après le partage des biens indivis.