Le permis de louer est un certificat assurant qu’un logement possède toutes les aptitudes nécessaires pour être mis en location. Certaines communes l’imposent aux bailleurs avant la mise en location de leurs logements. Il s’agit notamment des zones présentant un taux élevé de logements insalubres. Découvrez de plus amples informations à propos du permis de louer.
Un moyen de lutte contre la location des logements indécents
Pour mettre fin à la location des logements insalubres et indignes qui ne remplissent pas les critères de décence, le permis de louer a été institué. Un logement ne pouvant pas assurer la sécurité, la santé et le confort de ses occupants constitue donc un logement indécent. C’est le cas d’un logement jugé trop humide par exemple.
Dans l’intention de réduire ces logements, le permis de louer a été institué par la loi Alur en 2014. A cet effet, un propriétaire qui souhaite obtenir le permis de louer donne une déclaration préalable à la mairie qui en effectué l’examen. Une vérification de la décence du logement est ensuite réalisée par les services d’hygiène. Ce n’est qu’après ces procédures que la mairie décide ou non de délivrer le permis de louer au propriétaire.
Dans le cadre d’une location de courte durée, le permis de louer n’est pas une obligation. À ce titre, le permis de louer n’est pas obligatoire pour la location d’une Airbnb. Le dispositif qui s’occupe du contrôle de la location de courte durée ne vérifie pas la décence de l’habitat. Il a plutôt été conçu pour lutter contre la pénurie de logements dans certaines zones.
Les dispositions de la loi Alur du permis de louer
La loi Alur constitue le socle de l’instauration du permis de louer. Selon le constat sur lequel se focalise cette loi, un nombre des logements indécents proposés en location en France et estimé à plus de 200.000.
Selon les dispositions de la loi Alur, les territorialités doivent définir les zones d’application du permis de louer. Deux types de demandes sont alors retenues. Il s’agit de l’autorisation préalable de mise en location encore appelée permis de louer et la déclaration de mise en location. La seconde est la déclaration de mise en location. Celle-ci constitue une formalité déclarative.
Les conditions d’obtention du permis de louer
La première chose à faire est de remplir le formulaire CERFA n°15652. Il faudra préciser s’il s’agit d’une location ou d’une relocation. Toutefois les fois où un nouveau locataire intègre le logement, il faudra effectuer cette démarche. Les détails relatifs à l’immeuble et au logement seront également mentionnés dans le formulaire.
Les différents diagnostics réalisés par un professionnel seront joints au formulaire CERFA. Ces démarches seront effectuées au moment de la mise en location du logement. Dans un délai de deux semaines, le formulaire devra être rendu à la mairie après la signature du contrat de location.
La mise en œuvre du permis de louer
Après la signature du bail, le bailleur déclare dans les 15 jours qui suivent une nouvelle mise en location. Les informations concernant le bailleur et les caractéristiques du logement doivent être mentionnées dans la déclaration. Dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration, le bailleur reçoit un récépissé contenant les informations manquantes.
Les risques légaux en cas de non-respect du permis de louer
Pour être soumis au permis de louer, il faudrait avoir son bien dans l’une des zones définies. Les zones concernées sont celles où des taux élevés de logements indignes ont été relevés. En outre, les logements soumis à certaines caractéristiques peuvent faire l’objet d’un contrôle.
Un bailleur qui ne respecte pas le permis de louer peut-être astreint à une amende pouvant atteindre les 5000 €. Certains propriétaires s’entêtent et mettent en location leurs logements malgré le rejet de la demande d’autorisation. Dans ce cas, ces derniers sont astreints à une amende allant jusqu’à 15000 €.