Il est important de souscrire à l’assurance dommage-ouvrage lorsqu’on décide de construire ou de faire construire une maison. Grâce à cette assurance, la totalité des réparations des dommages pris en charge par la garantie décennale vous est remboursée. Pour enrichir vos connaissances à ce sujet, découvrez ce en quoi consiste concrètement l’assurance dommage-ouvrage.
Pourquoi doit-on souscrire à une assurance dommage-ouvrage ?
Il est obligatoire pour toutes personnes qui font réaliser des travaux de construction. Au cas où les concernés ne souscrivent pas à cette assurance, l’indemnisation des malfaçons qui surviendraient s’obtiendra difficilement. Par ailleurs, la maison peut être revendue dans les dix ans qui suivent l’achèvement de sa construction.
Dans ce cas, la responsabilité du maître d’ouvrage est engagée à l’égard du nouveau propriétaire pour les conséquences issues du défaut d’assurance. Aussi, le défaut d’assurance pourrait être la cause du refus d’exécution du contrat de construction par l’entrepreneur. Le défaut d’assurance dommage-ouvrage peut être sanctionné par une amende de 75 000 € ou une peine de six mois d’emprisonnement.
Qui est concerné par l’assurance dommage-ouvrage ?
Plusieurs catégories de maître d’ouvrage sont tenues de souscrire à l’assurance dommage-ouvrage. On distingue les promoteurs immobiliers ou les vendeurs ont l’obligation de se faire assurer au bénéfice des propriétaires successifs. L’autre catégorie concernée par cette assurance est celle des constructeurs de maison individuelle. Dans le contrat de construction conclu avec le maître d’ouvrage, la référence de l’assurance dommage-ouvrage doit être mentionnée.
Au cas où l’assurance n’est pas obtenue dans les délais prévus par le contrat de construction, le constructeur devra rembourser les sommes versées au maître d’ouvrage. Les particuliers maîtres d’ouvrage qui sont directement en contact avec le constructeur sont tout de même concernés par l’assurance dommage-ouvrage.
Quels sont les risques couverts par l’assurance dommage-ouvrage ?
Cette assurance protège les maîtres d’ouvrage contre une catégorie de vice bien définie. À ce titre, les risques couverts par cette assurance sont les vices et malfaçons qui affectent la solidité de la construction.
Le fait qu’ils soient issus d’un vice du sol ou des désordres remettant en cause la destination de l’ouvrage n’affecte pas leur couverture par l’assurance dommage-ouvrage. De façon explicite, les risques concernés sont :
- les fissures importantes des murs ;
- l’effondrement d’une toiture ;
- les défauts d’isolation thermique des murs ;
- les infiltrations d’eau par une fissure de la façade ou par la toiture ;
- l’affaissement du plancher.
En dehors de cette catégorie de risques, ceux qui affectent la solidité des éléments ne pouvant être dissociés de l’ouvrage sont également pris en charge par l’assurance dommage-ouvrage. En d’autres termes, il s’agit de biens dont la pose, le démontage et le remplacement s’effectueront avec des risques de les abîmer ou d’enlever une partie de l’ouvrage leur servant de support.
Comment fonctionne l’assurance dommage-ouvrage ?
Lorsqu’un sinistre survient, l’assuré doit immédiatement informer l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception. Ensuite, l’assureur est tenu d’informer l’assuré de sa décision par rapport à la mise en jeu des garanties prévues dans le contrat dès la réception de la déclaration de sinistre. Il dispose d’un délai de 60 jours pour transmettre cette information à l’assuré. Si l’assureur est d’accord avec la mise en jeu des garanties, il présente une offre d’indemnité à l’assuré dans un délai de 90 jours.
L’assureur verse l’indemnité dans un délai de 15 jours à l’assuré si ce dernier l’accepte. En cas de non-respect des délais, l’assuré peut financer les dépenses après avoir informé l’assureur. Il peut également procéder de la même manière s’il trouve le montant de l’indemnité insuffisant. Par ailleurs, l’assurance dommage-ouvrage s’active à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement qui est d’une année.