Lorsqu’un professionnel décide de se lancer dans la construction d’une maison neuve, cela veut dire qu’il est dans l’obligation de prendre en charge les possibles défauts qui seront constatés par le propriétaire. Si ces défauts mettent en danger le propriétaire, celui-ci va indéniablement se retourner contre le professionnel. En ce moment, c’est la garantie décennale qui prend le relais. Toutefois, quels sont les dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs ? Le point dans cet article.
Que prévoit la loi ?
Selon l’article 1792 du Code civil « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »
Il faut noter que la législation française est intraitable envers les professionnels qui sont dans le domaine de la construction, car ils sont tenus de prendre en charge les préjudices résultant de la garantie décennale des constructeurs.
Les dommages qui mettent en péril la sécurité de l’ouvrage et sa solidité
De façon générale, tous les dommages qui présentent un réel danger par rapport à la construction sont couverts par la garantie décennale. Il s’agit entre autres des dommages inhérents à la solidité structurelle de la construction ou de ceux qui peuvent mettre en danger la vie de ceux qui y vivent.
Cependant, tous les dommages ne sont pas pris en compte par cette garantie décennale. Par exemple, si le maître d’ouvrage s’attaque au professionnel au titre de la garantie décennale alors que les préjudices relevés ne mettent en aucun cas en cause la sécurité ou la solidité de la construction, cela veut simplement dire que ses agissements sont sans fondement. Toutefois, le maître d’œuvre dispose également de la garantie biennale pour couvrir d’autres types de préjudices. Les dommages concernés par la garantie décennale des constructeurs :
- l’affaissement du sol ;
- les problèmes liés à l’étanchéité ;
- les risques d’effondrement.
La garantie décennale prend intégralement en charge ces différents dommages. Il est cependant important qu’un expert puisse intervenir afin de pouvoir faire une estimation réelle du montant des réparations. En effet, la plupart de ces travaux de réparation sont pour la plupart lourds et conséquents. De plus, ils ne peuvent pas être dissociés de la structure de la construction. Même si l’entreprise de l’entrepreneur est en dépôt de bilan elle est dans l’obligation de prendre ses responsabilités.
Les dommages qui rendent la construction impossible à utiliser
Dans les faits, la garantie décennale couvre tous les dommages ayant un impact significatif sur le bâtiment, car ils le rendent impropre à son principal usage. Les dégâts doivent empêcher le maître d’ouvrage de profiter convenablement de son logement. Cela peut par exemple être le cas d’une infiltration.
Cela peut également être le cas d’un affaissement du sol. Dans ce cas, si la maison est minée par ce genre de dommages, cela sera impossible aux clients et locataires potentiels d’y vivre. Autre exemple de dommages entrainant l’utilisation impossible :
- les équipements ne pouvant être démontés de la structure sans causer des dégâts ;
- les canalisations bouchées ;
- fissures aux niveaux des murs ;
- dommages au niveau du toit ;
- vivarium, aquarium ou serre mal installés ;
- une terrasse ou une véranda défectueuse.
À noter également que l’article L. 243-1-1 du code des assurances précise que la garantie décennale couvre également les ouvrages qui existaient avant le début des travaux, pour autant qu’ils soient intégrés. C’est-à-dire que les deux ouvrages doivent être indissociables du bâtiment.