Le 20 juillet dernier, le Sénat et l’Assemblée nationale française ont conjointement voté la version de la loi climat et résilience. Le titre IV du texte se penche particulièrement sur le logement, notamment la performance énergétique des biens immobiliers. Entre l’instauration d’un audit énergétique obligatoire, la création d’un service public de la rénovation énergétique, le gel des loyers et l’interdiction de location pour les passoires thermiques, que faut-il retenir de cette nouvelle loi ?
Bientôt l’audit énergétique obligatoire
Lorsqu’un propriétaire aspire à vendre un bien immobilier, il est dans l’obligation de fournir à l’acheteur un diagnostic de performance énergétique qui récapitule les informations sur le taux d’émissions de gaz à effet de serre du bien ainsi que sur sa consommation énergétique.
Avec la loi climat et résilience, les propriétaires vendeurs se soumettront bientôt à une nouvelle obligation dans le cadre d’une vente immobilière : fournir un dossier d’audit énergétique, notamment si le logement est classé D, E, F ou G.
Plus complet que le DPE, l’audit énergétique fait des propositions sur un bouquet de travaux, précise leur impact théorique sur la performance énergétique du logement, indique les coûts associés aux rénovations ainsi que les aides publiques auxquelles vous avez droit pour améliorer la performance énergétique du logement.
Si l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire a été reportée d’une année pour les logements classés F ou G, celle des logements classés E est prévue pour le 1er janvier 2025 et celle des logements D sera officielle dès le 1er janvier 2034.
La mise en place de la rénovation énergétique performante
À travers la mise en place d’une rénovation énergétique performante, le gouvernement souhaite encourager les propriétaires de biens immobiliers à réaliser des travaux de rénovation plus étendus. La mesure remplace donc les rénovations par gestes simples par plusieurs bouquets de travaux qui donneront droit à plusieurs accompagnements ou des aides comme les certificats d’économie d’énergie (CEE).
Désormais, la loi climat et résilience considère comme performantes les rénovations qui permettent à un logement d’être classé A ou B à l’issue du diagnostic de performance énergétique. Elle instaure également l’examen de 6 postes de travaux à savoir :
- l’isolation des murs ;
- l’isolation de la toiture ;
- la ventilation ;
- l’isolation des planchers bas ;
- le remplacement des menuiseries extérieures ;
- la production d’eau chaude sanitaire et de chauffage.
Toutefois, cette nouvelle mesure n’est pas obligatoire pour les logements qui, soumis à des contraintes patrimoniales, architecturales ou techniques, ne peuvent pas être classés B suivant le DPE. Sont également exemptés les logements dont le coût des travaux est disproportionné par rapport à leur valeur.
Dans les deux cas, la loi considère comme performantes les rénovations qui respectent les 6 postes de travaux susmentionnés et qui permettent aux logements de gagner deux classes au moins. Ainsi, toutes les rénovations qui permettent aux logements classés F et G, considérés comme des passoires thermiques, de passer au moins à l’étiquette C, seront considérées comme performantes.
Par ailleurs, pour être qualité de globale, une rénovation énergétique réalisée dans un délai maximal de 18 mois.
Le gel des loyers dans les passoires thermiques
Dès l’entrée en vigueur de la loi climat et résilience, les propriétaires ne pourront plus fixer un loyer supérieur à celui que payait le précédent locataire si les biens loués sont classés F ou G. Cette mesure s’applique en cas de nouvelle location et de renouvellement de bail, même en cas de reconduction tacite. Le loyer ne pourra ni être majoré ni être révisé.
L’interdiction de location des logements énergivores
Un décret datant de janvier 2021 entérine l’interdiction de location suivant le calendrier suivant :
- dès le 1er janvier 2023 pour les logements dont la consommation annuelle excède 450 kWh par mètre carré ;
- dès le 1er janvier 2025 pour les logements classés G ;
- à partir du 1er janvier 2028 pour les logements classés F ;
- dès le 1er janvier 2034 pour les logements classés E.